La filière musicale, mode d'emploi

• Micro-entreprise : pour facturer des prestations (beatmaking, technique…). Pas pour les droits d'auteur.
• Association loi 1901 : projet collectif non lucratif, subventions.
• Société (SASU, SARL, EURL) : activité commerciale (label, production).

Obligatoire dès qu'on produit/diffuse des spectacles (association : +6/an). Récépissé à demander en ligne.

La protection est automatique dès la création. Pour prouver l'antériorité : dépôt SACEM, enveloppe e-Soleau (INPI), ou tiers de confiance.

DAC Guyane : création, diffusion, formation. CTG : aides culturelles, une campagne par an (15 octobre → 15 décembre).

• SACEM — aide à l'autoproduction (jusqu'à 6 000 €) ;
• ADAMI — aide au spectacle ;
• SPEDIDAM — aide à la diffusion.

FEDER-FSE+ Guyane via le portail E-synergie. Anticipe l'affiliation CNM, la licence, et prépare tes pièces (statuts, budget, RIB, SIRET).

En France, aucune formalité n'est obligatoire : le droit d'auteur existe dès que l'œuvre est créée. Mais en cas de litige, il faut prouver l'antériorité :

• déposer chez un notaire ou un huissier, à l'INPI (enveloppe e-Soleau), à la SNAC ou à la SACEM ;
• s'envoyer l'œuvre en recommandé (non ouvert à réception) ;
• utiliser un service de dépôt en ligne ou la blockchain (ex. MusicStart, gratuit pour les sociétaires SACEM).

Pour défendre ses droits, un juriste ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est un allié précieux.

Ce ne sont pas des droits d'auteur, mais des droits connexes reconnus depuis 1985 aux professionnels associés à la création :

• Artiste-interprète — l'exécutant d'une œuvre (pas forcément l'auteur), studio ou scène (art. L.212-1 CPI) ;
• Producteur phonographique — celui qui fixe l'enregistrement pour la première fois (art. L.213-1 et L.215-1 CPI) ;
• Diffuseurs audiovisuels — radio et télévision (art. L.216-1 CPI).

Comme les droits d'auteur, ils comportent un volet patrimonial et un droit moral. Ils sont gérés par : ADAMI (interprètes live), SPEDIDAM (interprètes studio), SCPP (maisons de disque), SPPF (labels indépendants). La SPRE collecte la rémunération équitable sur la diffusion publique.

• Les créateurs : auteurs (paroles), compositeurs (musique), adaptateurs, arrangeurs — via la SACEM ;
• Les éditeurs : partagent 50 % des droits d'auteur avec les créateurs (si l'œuvre est éditée) ; toutes les œuvres ne sont pas éditées ;
• Producteurs & interprètes : le producteur (label) est propriétaire du master ; son accord — et celui des interprètes — est requis pour toute réutilisation. C'est la « clearance ».

Le répertoire des œuvres de la SACEM permet d'identifier les ayants droit.

Copyright ≠ droit d'auteur : le copyright anglo-saxon porte sur l'exploitation par le producteur et ne reconnaît pas le droit moral. En France, céder ses droits ne fait jamais de la structure l'« auteur » : ce statut reste attaché au créateur.

Domaine public : une œuvre y « tombe » 70 ans après la mort de l'auteur — on peut alors l'exploiter sans autorisation, mais le droit moral (paternité, respect) demeure. Les droits voisins d'un enregistrement durent aussi 70 ans.

IA : face à l'IA générative, la SACEM et l'ADAMI ont exercé leur droit d'opposition (opt-out) pour protéger leurs membres.

Sur scène, l'artiste est salarié, généralement en CDD d'usage (intermittence). Un organisateur occasionnel (dont ce n'est pas l'activité principale) déclare et paie via le GUSO. Le cachet respecte les minima des conventions collectives.

L'organisateur doit déclarer les œuvres jouées et verser les droits d'auteur à la SACEM. C'est une obligation, distincte du paiement des artistes.